Entretien sans dossier

Salle demo123 · démarré le 13 juin 2026 à 07:14 · non clôturé

Rapport de synthèse

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Vérifier la transmission de la SCI en cas de décès
En régime de séparation de biens, les parts de SCI sont des biens propres. Il est crucial de vérifier qui en sont les associés, les conditions de transmission prévues aux statuts et l'intérêt d'un pacte Dutreil si la SCI est à usage d'habitation ou agricole pour bénéficier de la réduction de droits de succession.
⚖ Art. 1844-1 C. civil / Pacte Dutreil
Optimiser la désignation de bénéficiaire de l'assurance-vie
L'assurance-vie offre une transmission plus avantageuse (exonération de droits de succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire si le contrat a + de 8 ans). En PACS, les enfants et le partenaire n'héritent pas automatiquement : clarifier clairement les bénéficiaires et les proportions selon votre projet patrimonial.
⚖ Art. L.132-12-2 C. assurances

VousBonjour, merci de me recevoir pour cet entretien.

VousJe suis dirigeant de SASU avec trois enfants.

VousParlez-moi de votre situation patrimoniale.

VousJe détiens une SCI familiale et une assurance-vie.

Art. L.132-12-2 C. assurances — Les droits d'enregistrement ne sont dus que sur les primes versées moins de 8 ans avant le décès du souscripteur, et uniquement jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu. C'est un vecteur d'transmission fiscalement avantagé pour structurer votre succession.

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