Entretien sans dossier

Salle rtest2030 · démarré le 13 juin 2026 à 09:13 · non clôturé

Rapport de synthèse

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Vérifier le régime matrimonial face à l'immobilier locatif
En PACS avec séparation de biens, l'appartement locatif relève du patrimoine personnel du propriétaire. Vérifier l'acte d'acquisition et la dénomination pour confirmer qui en est titulaire. Cela impacte l'imposition des revenus fonciers et la succession.
⚖ Art. 515-1 et suiv. Code civil (PACS) / Art. 82 CGI (revenus fonciers)
Optimiser la fiscalité du bien locatif avec 3 enfants
Avec 3 enfants, examiner la pertinence d'un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) ou une donation progressive aux enfants pour réduire la future succession. Évaluer aussi les dispositifs de réduction d'impôt sur la location (Pinel, censi-bouvard si applicable).
⚖ Art. 757 B CGI (abattement enfants) / Art. 779 CGI (mutations à titre gratuit)
Vérifier la structure de la SCI au regard du régime PACS
Une SCI détenue en couple PACS séparation de biens nécessite une analyse fine des droits de chacun et de la transmission. Confirmez la répartition des parts, les donations éventuelles et l'impact en cas de dissolution du PACS.
⚖ Art. 515-1 C. civ. (PACS)

VousJe possède un appartement locatif à Lyon.

VousEt une SCI avec mon épouse.

VousTEST RAW 1781342094528

VousJe possède un appartement locatif à Lyon.

VousEt une SCI avec mon épouse.

Art. 515-1 et suiv. Code civil — Le PACS crée une communauté de biens uniquement pour les acquisitions futures convenues ; la séparation de biens maintient chaque bien en patrimoine personnel. Déterminant pour identifier la propriété réelle de l'appartement et les droits successoraux.
Art. 1832 et suiv. Code civil — La SCI est régie par les règles du droit commun des sociétés. En régime de séparation de biens, chaque époux/partenaire PACS conserve ses droits personnels sur ses parts. Une clarification des apports initiaux et des mécanismes de transmission est essentielle.

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